Mentions légales et conditions d'utilisa

MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS D'UTILISATION

Les conditions générales qui suivent visent à définir le cadre juridique qui va s’appliquer dans les relations entre :

EVE’N FASHION Paris

Enseignes:

EVE'N FASHION Paris

Statut juridique et capital social

SASU

Nom responsable:

Florien

Prénom responsable:

Eve

Siège social:

17 allée Arletty

Code postal: 78260

Ville: ACHERES

France

Téléphone: 06 68 43 95 76

E-mail: evenfashion.fr@gmail.com

Site web: www.evenfashionbegreenparis.com

TVA intra-communautaire: FR86518049994

Siret: 51804999400016

Code APE/NAF: 4791A

et toute personne visitant ou effectuant un achat sur le site www.evenfashionparisbegreen.com
Elles ont pour objet de définir les droits et les obligations réciproques des deux parties dans les différentes étapes de commande d’un ou plusieurs articles.
Toute personne s’inscrivant sur le site devra obligatoirement adhérer à ces conditions générales de vente et ainsi les accepter sans réserve.
Aucun achat ne pourra être effectué sur le site sans avoir au préalable accepté ces conditions.
L’internaute peut à tout moment consulter les conditions générales de vente en cliquant sur la rubrique « Conditions générales de vente » figurant en bas de l’écran.
Modifications des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont celles applicables au 01/05/2019.
EVE’N FASHION Paris se réserve le droit de les modifier ou de les adapter à tout moment sans préavis.
Ainsi, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur le jour de la commande.
Aussi, l’utilisateur du site est invité à les consulter avant chaque achat car toute commande vaut acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente.

Limitation de clientèle
Les articles exposés sur le site ne sont proposés à la vente qu’aux personnes physiques non commerçantes.
Tout utilisateur du site déclare avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande sur le site et lui permettant d’utiliser une carte bancaire

Non validité partielle
Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations des parties.
Si une condition venait à manquer, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance.
Si une stipulation particulière des présentes conditions est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente (changement de législation, de réglementation, décision de justice), les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

Préambule
EVE'N FASHION est propriétaire en totalité du site internet ainsi que les droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable par EVE’N FASHION. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété intellectuelle.

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre EVE'N FASHION Paris et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Produits

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de EVE'N FASHION ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par EVE'N FASHION sont disponibles.

DISPONIBILITE :

2.1. Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

2.2. En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, le client sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d'indisponibilité définitive du produit, est remboursé du prix du produit si son compte bancaire a été débité, et ce dans les trente jours suivant la date effective de paiement.

3. Commande

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié par son code client (son adresse mail personnel) et son mot de passe qui lui sont strictement personnels.

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. EVE'N FASHION confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande après validation du paiement. EVE'N FASHION se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Dans certains cas, notamment adresse erronée, défaut de paiement ou tout autre problème relatif à la commande, EVE'N FASHION, se réserve le droit de bloquer la commande, jusqu’à résolution du problème. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

De manière exceptionnelle, il peut arriver qu’un produit ne soit plus disponible. EVE'N FASHION vous informe dans les plus brefs délais et procède au remboursement de l’article non disponible.

Prix
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de l’Union européenne. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage de conservation et de mise en service.

Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande validée. Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par EVE'N FASHION Paris le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective

Paiement

Paiement par carte bancaire : Le paiement en ligne s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB, MASTER CARD, VISA. Votre numéro de carte bancaire est donc dirigé directement vers les serveurs de la banque, sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire Stripe.

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, EVE'N FASHION Paris se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige

Les commandes sont payables au comptant au jour de la commande.

Le paiement s'effectue :

- Virement bancaire voir modalités ci-dessous

- Par chèque : la société EVEN FASHION n’accepte pas les paiements par chèque.

Contrôle anti-fraude

La société EVE'N FASHION Paris, contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger EVEN FASHION Paris de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.

Pour une commande présentant une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, EVE'N FASHION se réserve la faculté de prendre contact avec les deux personnes mentionnées (personne mentionnée à l'adresse de facturation ainsi que celle mentionnée à l'adresse de livraison).
Dans le cadre de ces procédures, EVEN-FASHION Paris ou toute personne mandatée par elle, se réserve de même la faculté de solliciter du Client les pièces nécessaires à l'exécution de la commande : justificatifs de domicile, une copie de la Pièce d’identité et une copie de la carte bancaire utilisé pour l’achat en cachant tous les chiffres sauf les 4 derniers. Ces demandes seront faites par courrier électronique et/ou par courrier avec accusé de réception.
Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement qui a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à EVE’N FASHION Paris - Service client
Paiement par Paypal : si vous possédez un compte Paypal, vous pouvez choisir ce mode de règlement, vous serez alors dirigé automatiquement sur la page d’identification de votre compte Paypal.
Paiement par virement bancaire : vous pouvez régler votre commande par virement bancaire. A la validation de la commande vous recevez un mail avec les informations relatives à ce mode de paiement. Nous préconisons ce mode de règlement pour les commandes dont le montant est supérieur à 150 € et pour les commandes passées hors France et DOM.
Attention : les frais bancaires sont à la charge du client. La commande ne sera expédiée qu'à réception du montant total de la commande.
EVE’N FASHION Paris n’accepte pas de paiement par mandat-cash et de contre-remboursement

Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. EVE'N FASHION Paris ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de EVE'N FASHION Paris sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable soit :

- En contactant le service client EVE'N FASHION Paris par mail à evenfashion.fr@gmail.com ou au 0668439576 ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 13h.

- Ou en s’adressant à une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, l’utilisateur s’adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Garantie

Dans tous les cas EVE'N FASHION Paris ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de EVE'N FASHION Paris est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En toute hypothèse, l’utilisateur bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : par mail à evenfashion.fr@gmail.com ou 6 jours sur 7 (du lundi au samedi) au Tel : 06 68 43 95 76.